Dans le cadre de votre activité, vous contractez directement avec le consommateur ? Dans ce cas, vous devez respecter les règles du droit de consommation.
C’est pour vous en transmettre les notions clés que la CPME a organisé un webinaire le 30 juin, dans le cadre du programme européen Consumer law ready.
5 thèmes ont été abordés :
Obligation d’information précontractuelle
Droit de rétractation
Garantie de conformité
Pratiques commerciales déloyales
Résolution amiable des litiges
L’objectif du programme Consumer law ready est de sensibiliser les TPE-PME au droit spécifique applicable aux commerçants, artisans, prestataires de services ou industriels dès lors que le client est un consommateur, et non pas un professionnel.