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Replay : webinaire droit de la consommation



Dans le cadre de votre activité, vous contractez directement avec le consommateur ? Dans ce cas, vous devez respecter les règles du droit de consommation.

C’est pour vous en transmettre les notions clés que la CPME a organisé un webinaire le 30 juin, dans le cadre du programme européen Consumer law ready.


5 thèmes ont été abordés :

  • Obligation d’information précontractuelle

  • Droit de rétractation

  • Garantie de conformité

  • Pratiques commerciales déloyales

  • Résolution amiable des litiges

L’objectif du programme Consumer law ready est de sensibiliser les TPE-PME au droit spécifique applicable aux commerçants, artisans, prestataires de services ou industriels dès lors que le client est un consommateur, et non pas un professionnel.


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