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Vol à l'étalage : une amende forfaitaire délictuelle pour défendre les commerçants

Ce matin la CPME du Jura a réuni la police et la gendarmerie du département afin de discuter de la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cette dernière avait été obtenue en juillet 2023 suite à la mobilisation de la CPME sur le sujet du vol à l'étalage.


De gauche à droite : le Commandant Vincent GROISIL, Michel DRONIER Président Fédération Jura Commerces, Raphaël JODEAU Président CPME39 et le Colonel Frédérik SAUGE-MERLE.


Lons-le-Saunier, Décembre 2023 – Raphaël Jodeau, Président de la CPME du Jura a réuni la Gendarmerie Nationale, représentée par le Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, et la Police Nationale, représentée par le Commandant Vincent GROISIL. Cette rencontre avait pour objectif de discuter de la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire.


Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.


Face à cela, la CPME réclamait depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention sans qu’il soit besoin de passer devant le juge. La CPME a récemment vu sa mobilisation récompensée sur le sujet du vol à l’étalage. En effet, une circulaire du 6 juillet 2023 permet désormais de verbaliser le vol à l’étalage en mettant en place une amende forfaitaire délictuelle (AFD).


En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, le ministère de la Justice a validé le principe da la création d'une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300€ sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.


Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.  Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte.

Beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en oeuvre, comme ont pu le confirmer les représentants des forces de l'ordre lors de cette réunion, cette amende facilite la lutte contre ce véritable fléau qu'est le vol à l'étalage. Les commerçants du département confrontés à ce type de délits sont ainsi appelés à contacter le 17 afin de permettre l'intervention des forces de l'ordre.


En présence de Michel DRONIER, Président de la Fédération Jura Commerces, ils ont également évoqué d'autres sujets de coopération entre les commerçants et les forces de l'ordre.


La CPME du Jura remercie chaleureusement les intervenants pour leur bienveillante coopération et leur mobilisation pour les entrepreneurs du Jura.












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