La CPME39 tient à informer les entrepreneurs des récentes évolutions survenues dans le domaine des congés payés, sujet d'une importance capitale pour de nombreuses entreprises.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts retentissants, affirmant, en référence au droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, quelle que soit la raison, bénéficient de congés payés sans limitation de durée.
Suite à ces décisions, plusieurs événements significatifs ont marqué le paysage législatif :
une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, considérant – conformément au mémoire en intervention de la CPME – que le droit français était conforme à la Constitution, sans réserve,
un avis du Conseil d’État du 13 mars 2024 précisant les marges de manœuvres juridiques existantes pour transposer le droit communautaire,
un amendement porté par le Gouvernement au projet de loi DDADUE[1] au moment de son examen à l’Assemblée nationale.
Le texte a été adopté suite à une commission mixte paritaire conclusive, menant à la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024 et entrée en vigueur le 24 avril 2024.
La CPME a œuvré pour assouplir ces nouvelles dispositions et salue les progrès en matière de sécurisation des entreprises, qui se sont conformées légitimement aux dispositions du code du travail. Ces avancées incluent le rappel de la prescription triennale pour les contrats rompus, l'introduction d'un délai de forclusion de 2 ans pour les contrats en cours, et la mise en place d'un délai de report de 15 mois pour éviter l'accumulation illimitée de congés payés.
Cependant, la CPME exprime des réserves concernant la surtransposition des règles d'acquisition de congés pendant un arrêt de travail, ainsi que la complexité administrative résultant des nouvelles dispositions législatives, notamment en ce qui concerne l'acquisition de congés (double système) et l'obligation d'information de l'employeur à la fin de chaque période d'arrêt. Sur ces deux points, la CPME avait proposé des solutions simples et claires, respectant strictement le cadre fixé par la directive européenne.
Vous pouvez consulter notre guide pratique pour mieux comprendre ces nouvelles règles :
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