Pour sécuriser les paiements vers l’étranger et soutenir le crédit interentreprises, l’Etat a décidé de prolonger le dispositif de soutien aux exportations, Cap Francexport, jusqu’à la fin de l’année 2021.
Les exportateurs français pourront ainsi continuer à bénéficier de compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Entreprises éligibles
PME et ETI
Avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros*
* Les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.
Projets éligibles
Opérations d’exportations de biens et/ou services dont la durée de crédit n’excède pas 360 jours
Et contenant une part française d’au moins 20% vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE)
Risque couvert
Non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux
Devises éligibles : euro et dollar*
La prime est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon LES 4 ZONES BASEES SUR LES CATEGORIES OCDE
*Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en euro.
Modalités
Adresser une demande à l’un des assureurs-crédit signataires (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama)
Deux garanties :
la garantie complémentaire Cap Francexport, qui ne peut excéder 50% de la garantie dite "primaire"
la garantie intégrale Cap + Francexport : quotité garantie de 80%, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque*
*Catégorie 1 (risque faible) : 500 000€ ; catégorie 2 (risque moyen) : 250 000€ ; catégorie 3 (risque élevé, non couvert) : 0 € Adressez vos questions par mail à : assurance-export@bpifrance.fr