Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté cette nuit en première lecture à l’Assemblée nationale,...

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi “ESSOC”, consacre et met en œuvre un principe...

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Pour sécuriser les paiements vers l’étranger et soutenir le crédit interentreprises, l’Etat a décidé de prolonger le dispositif de...

Dernière étape du déconfinement : les jauges s’assouplissent pour les TPE-PME mais certaines règles demeurent incontournables pour...

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de...

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance (1), les assureurs de contrats collectifs doivent, en cas de...