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Lutte contre l’artificialisation des sols : deux décrets de la loi climat entrent en vigueur



Objectif important de la loi climat et résilience en matière de biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols s’est étoffée de deux textes d’application entrés en vigueur le 30 avril 2022.


Le premier vient définir la nomenclature de l’artificialisation et le second les objectifs et règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le premier décret permet de distinguer les sols considérés comme artificialisés ou non permettant ainsi la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Le décret adopte une définition relativement large de l’artificialisation puisqu’elle prévoit cinq cas de surfaces artificialisées (surfaces aux sols imperméabilisés, à usage résidentiel, partiellement imperméabilisés etc.) et trois catégories de surfaces non artificialisées (surfaces naturelles nues ou couvertes, à usage de culture etc.). Cette nomenclature ne sera toutefois pas utilisée dans le cadre de l’objectif de la loi climat et résilience de division par deux du rythme de l’artificialisation pour 2031.

Le second décret porte sur l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux, et notamment les SRADDET. Il prévoit par exemple pour la première tranche, que les objectifs soient déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation des espaces par rapport à la consommation observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi. Le texte exclut par ailleurs du calcul des terrains artificialisés les projets d’intérêt national et prévoit une liste de tels projets.

Un dernier décret de la loi climat et résilience relatif à l’artificialisation des sols reste à publier : celui consacré à la mise en place des observatoires de l’artificialisation.


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