Activité partielle
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’une prise en charge complète de l’indemnité versée aux salariés (soit 70% de la rémunération horaire brute du salarié) ?
Les établissements des secteurs S1 et S1bis avec une baisse de chiffre d’affaires de 65% (contre 80% auparavant). A savoir : Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle baisse de ce taux à hauteur de 50% de perte de chiffre d’affaires ;
Les établissements fermés administrativement ;
Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires.
Les entreprises qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.
Fonds de solidarité et autre aides (coût fixes, fermeture, loyers…)
La CPME a créé un tableau pour vous aider à comprendre l’ensemble de ces aides avec les conditions d’éligibilité, les montants versés, le calendrier …
En janvier, 3 dépôts de demandes d’aides vont se clôturer (la date de dépôt est en décalage par rapport à la période d’éligibilité de l’aide) :
le fonds de solidarité pour octobre 2021 : 31 janvier 2022 ;
l’aide coûts fixes rebond : 31 janvier 2022 ;
l’aide nouvelle entreprise rebond (pour les entreprises créées après janvier 2019) : 31 janvier 2022.
Remboursement du PGE
Mardi 4 janvier, le ministre de l’Economie a annoncé l’allongement du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) pouvant aller jusqu’à 10 ans : une mesure demandée depuis plus d’un an par la CPME !
Après examen des dossiers et avec l’accord de la Médiation du crédit, les TPE-PME ont la possibilité d’étaler leurs remboursements sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les entreprises pourront également, toujours avec l’accord de la Médiation du crédit, commencer à rembourser les PGE avec 6 mois supplémentaires, à partir de septembre 2022.
François Asselin a réagi dans les médias à ces annonces et a demandé à ce qu’on élargisse encore le spectre des PME concernées par l’étalement du remboursement du PGE, regardez-le :
Sur BFM Business dans le Grand journal de l’éco le 5 janvier
Sur BFM TV au micro d’Yves Calvi le 3 janvier