DES MESURES OBTENUES POUR VOUS! 

• Supression du seuil de 20 salariés pour le déclenchement de nouvelles obligations sociales et fiscales.

• Lissage de l'entrée dans les seuils sur une prériode de 5 ans.

• Abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

• Maintien du taux réduit d'IS à 15% pour les PME.

• Passage de 3 à 1 an du délai de contestation pour une rupture de contrat de travail.

• Suppression du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l'intéressement.

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NOS COMBATS ACTUELS

• Accompagner les PME au coeur des transitions numériques et écologique.

• Créer les conditions d'une concurrence loyale, mieux réguler l'économie collaborative.

• Garantir le respect des délais de paiement.

• Favoriser la fiscalité personnelle du dirigeant en cas de transmission familiale.

• Renforcer l'attractivité des PME auprès des jeunes.

• Adapter la formation et l'apprentissage pour trouver des solutions aux difficultés de recrutement.