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Mise en œuvre de la loi AGEC pour 2022 : décryptage



Une série de textes poursuivant la mise en œuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, ont été publiés fin 2021.


Le 1er janvier 2022 sonne ainsi le début de l’interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires, la fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes ou encore la fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités.


Ce début d’année voit également la création de plusieurs nouvelles filières REP (Responsabilité élargie des producteurs) prévues par la loi AGEC, à commencer par la filière pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) dont le cadre et les principes sont désormais définis. Sa mise en œuvre, prévue en janvier 2022, a été retardée d’un an.


Trois autres nouvelles filières REP relatives aux articles de bricolage et de jardin, aux articles de sport et de loisirs, et aux jouets auraient dû, elles aussi, démarrer au 1er janvier 2022. Il faudra toutefois attendre l’agrément des éco-organismes, prévu dans les prochains mois, pour une mise en œuvre effective.


A noter , le déploiement d’une nouvelle "Info-tri" visant à faciliter le geste de tri. Elle fusionne avec l’info-tri créée en 2012 par l’éco-organisme et le Triman officiel. Les metteurs sur le marché auront jusqu’au 9 mars 2023 pour apposer sur l’ensemble de leurs produits cette signalétique.


Par ailleurs, 2 nouveaux décrets portant sur les pièces de rechange issues de l’économie circulaire entrent en vigueur, ainsi que trois arrêtés du 21 décembre renforçant la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.


On remarquera enfin l’absence de publication d’un document définissant une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique comme le prévoyait l’article 7 de la loi AGEC pour le 1er janvier 2022.


DOCUMENTS UTILES

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