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Les solutions de restructuration des PGE


La société COGEF, adhérente de la CPME 39, informe les entrepreneurs sur les possibilités de restructuration des Prêts Garantis par l'État (PGE). Les chiffres révèlent que 96% des entreprises remboursent sans difficulté, mais 4% rencontrent des problèmes de trésorerie, soit environ 27 000 entreprises. Il est important pour ces entreprises d'anticiper et de ne pas attendre d'être en cessation de paiement pour recourir aux procédures de restructuration qui leur sont proposées :



Médiation du crédit :


La restructuration via la médiation du crédit peut s'étendre jusqu'à 10 ans et est gratuite. Pour les PGE inférieurs à 50 000€, le médiateur du crédit est contacté directement, tandis que pour les montants plus élevés, le conseil départemental de sortie de crise intervient. Cette option est disponible jusqu'au 31/12/2026.


Restructuration amiable et judiciaire par le tribunal :


La garantie de l'État persiste lors d'une restructuration, même au-delà de 6 ans, en cas de procédures spécifiques, avec des taux variant selon la taille de l'entreprise. Les tribunaux compétents sont le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.


Procédures selon la situation financière de l'entreprise :


Le choix de la procédure dépend du statut de la cessation de paiement de l'entreprise, allant de la médiation du crédit à la liquidation judiciaire. La médiation du crédit se concentre sur la restructuration des dettes financières, et le maintien de la garantie de l'État dépend de la collaboration avec le médiateur du crédit.


Retrouvez le document complet ainsi que plus de détails ici :


167 - LA RESTRUCTURATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU PGE
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La CPME 39 remercie Michel Di Martino, PDG de la société COGEF, expert-comptable et commissaire aux comptes, pour la mise à disposition de ces éléments, et se tient à disposition des chefs d'entreprises pour tout complément d'information.








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