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L'offre d'accompagnement fiscal à destination des entreprises



La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi “ESSOC”, consacre et met en œuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, dont les entreprises, et l’administration.

Nourries des débats parlementaires puis de la concertation ouverte par le ministre de l’action et des comptes publics, une série de sept mesures visant à renforcer la confiance réciproque et la sécurité juridiques des entreprises ont été présentées publiquement le 14 mars dernier :

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Parmi elles, deux mesures, qui proposent une relation fondée sur un dialogue en amont de la conduite des opérations menées par l’entreprise ou des échéances déclaratives :

  • Le partenariat fiscal, pour les grandes entreprises et les ETI, afin de traiter, avec une équipe d’experts dédiés, les question fiscales à fort enjeux auxquelles elles sont confrontées, à mesure qu’elles se présentent dans le cadre d’un dialogue continu.

  • Un accompagnement fiscal personnalisé, confié aux directions régionales des finances publiques et à la direction départementale des Hauts-de-Seine en Ile de-France, destiné aux TPE et aux PME, en particulier celles en forte croissance, qui souhaiteront mobiliser l’administration pour identifier leurs risques fiscaux et obtenir des analyses de leur situation, informelles ou par écrit, selon leurs besoins.

L’enjeu est de s’adapter aux différents profils fiscaux des entreprises et donc à des besoins et des attentes différents. Il est précisé que sont susceptibles d’êtres éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.


Quels sont les objectifs de ces mesures ?


Elles visent à renforcer la prévention des erreurs déclaratives dont les conséquences, une surcharge financière non anticipée, peuvent être dommageables pour les entreprises.


Quelles sont les modalités d’accès ?

  • Accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande :

–> Auprès de leur Service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire https:/www.impots.gouv.fr/portail/contacts

–> Auprès du service dédié à la DRFIP Bourgogne Franche-Comté Tél : 03 80 59 26 00


Plus d’informations disponibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique Accompagnement fiscal des PME

  • Partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :

Le service partenaire peut être contacté par courriel à l’adresse dge.spe@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.

Dans les deux cas, les équipes qui mèneront les expertises sont dédiées à l’accompagnement de l’entreprise et distinctes des services de contrôle.

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