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Droit de la consommation : évolutions



La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.


Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :

  • Annonces de réduction de prix

  • Contrat hors établissement

  • Contrats de services numériques

  • Information du consommateur sur les garanties du produit

  • Nouvelle procédure de sanction

DOCUMENTS UTILES

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