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Crise en Ukraine : plan de résilience et marchés publics de l’Etat



À l’invitation de l’AJPME (association des journalistes PME), Matthias Fekl, président de la commission internationale de la CPME, a répondu le 5 avril aux questions d’une vingtaine de journalistes. Après un panorama détaillé des situations économiquement difficiles dans lesquelles se trouvent les PME, directement ou indirectement, et de la nécessité de procéder au cas par cas pour y remédier, il a commenté les mesures du plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars.


Ce plan, dont la mise en œuvre se poursuit progressivement, vient d’être complété par une circulaire du 30 mars 2022 qui précise les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics de l’Etat. Elle recommande :

  • La modification des contrats de la commande publique en cours rendue nécessaire par le contexte de guerre en Ukraine, pour la poursuite de leur exécution : Ces modifications sont plafonnées à 50 % du montant initial du contrat, sauf pour les maîtres d’ouvrage intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, des services postaux (pas de plafond) ;

  • L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs pour permettre d’indemniser les préjudices subis par les entreprises suite à un événement imprévisible, extérieur et bouleversant l’économie du contrat : NB : la condition relative au bouleversement de l’économie du contrat est appréciée au cas par cas et doit être justifiée par l’entreprise qui demande l’application de cette théorie ; le seuil de 1/15ème de son montant initial est avancé par la circulaire ; NB 2 : même si l’ensemble des conditions sont remplies, cela n’implique pas une indemnisation totale de l’entreprise par les maîtres d’ouvrage. Une part variable comprise entre 5 % et 25 % est laissée à la charge de l’entreprise au titre de la part d’aléa. Cette part, appréciée au cas par cas, dépend notamment des diligences et des mesures prises par l’entreprise pour tenter d’atténuer le phénomène ;

  • Le gel des pénalités : la circulaire recommande la suspension de l’application des clauses pénales tant que les entreprises sont dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales ;

  • L’ insertion de clauses de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir : les acheteurs sont invités à ne pas insérer dans leurs contrats de terme fixe, de clause butoir, de clause de sauvegarde ;

  • L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats de droit privé : compte tenu des circonstances exceptionnelles, les parties conservent la possibilité de suspendre l’application de ces clauses d’exclusion.

COMMENTAIRES CPME SUR LE PLAN DE RESILIENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE


ANALYSE CPME DE LA CIRCULAIRE DU 30 MARS 2022

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